C.G.V.

La Société Oliv.fr (ci-après « Oliv.fr »), au capital de 8000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 505 308 361, dont le siège est : 80, rue de la Condamine 75017 Paris, fournit des prestations et services en informatique : création de site internet, développement informatiques à façon, assistance technique en informatique ou conception d’applications informatiques.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux produits/prestations de services vendus en France métropolitaine par Oliv.fr sous une marque ou un nom commercial lui appartenant. Elles peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.Oliv.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».
Toute commande passée auprès de la société Oliv.fr impliquera l’accord définitif et irrévocable de l’acheteur (le « Client ») sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Le non-respect d’une seule clause de ces CGV n’entraîne pas renoncement de celles-ci par le Client.
Oliv.fr se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur au jour de la commande.

1 – Commande
Seules les commandes écrites, adressées au siège social d’Oliv.fr, revêtues de la signature du Client, du nom du signataire et du cachet commercial de l’entreprise sont considérées comme valables et acceptables.
Les commandes reçues dans les formes énoncées ci-dessus, contenant avec précision toutes données relatives aux produits/services, sont considérées comme fermes et définitives dès acceptation préalable et expresse du devis ou autre support daté et signé, accompagné d’un acompte ou du solde comptant selon le cas. Cependant, si le Client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée sera calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Oliv.fr.
Oliv.fr se réserve le droit de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie notamment, comme tout événement susceptible d’empêcher l’exécution normale du marché.

2 – Livraison
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation au Client des livrables définis, notamment au moment des mises en ligne, ou dès réalisation des prestations convenues. Cependant la propriété intellectuelle des développements et créations n’est transférée qu’au paiement intégral du prix.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit, au siège social d’Oliv.fr, dans les quinze (15) jours suivant les mises en ligne des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Oliv.fr toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus effectuer de réclamation sur la prestation réalisée et toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3 – Prix. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les travaux de création Web, d’assistance et de maintenance informatique sont disponibles à la demande du Client, et figurent sur les devis proposés. Ils sont exprimés en euros HT.
Oliv.fr s’accorde le droit de les modifier à tout moment, en respectant un délai raisonnable d’information.
Des réductions de prix peuvent être accordées dès lors que les parties entretiennent des relations contractuelles permanentes et constantes dans l’année.

4 – Informations sur les services et prestations fournis
Le devis établi par Oliv.fr, devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », la signature du Client, ainsi que son cachet dans le cas d’une entreprise. A réception des travaux par le Client, en cas de non contestation dans le délai de 15 jours susmentionné, Oliv.fr lui fera parvenir un bon de validation à retourner daté et signé.
Oliv.fr se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
La création de sites Internet est soumise aux spécificités techniques du/des logiciels employés.
Cas d’un transfert de site Internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du Client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le Client ne répond pas aux normes actuelles du Web, et aux derniers langages en cours, il ne lui sera accordé aucun dédommagement de la part d’Oliv.fr, en cas d’échec du transfert.

5 – Règlement
Un premier acompte de 40 % est exigé à la signature de la commande. Un deuxième acompte de 30% est demandé après validation des fonctionnalités par le Client. Le reste du solde, est payable après validation finale, à la livraison de la prestation.
5.1 – Le règlement, devra parvenir à Oliv.fr, hors acompte, dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture, sans escompte, par chèque libellé à l’ordre de « Oliv.fr » ou par virement bancaire.
Toute somme non payée dans les délais est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3% du taux d’intérêt légal.
Dans le cas où les prestataires d’Oliv.fr, sont amenés à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements lui seront facturés sur la base de justificatifs.
5.2 – Toute prestation supplémentaire, non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client, sera facturée à la charge de ce dernier et correspondra à l’addition de jours facturés supplémentaires sur la base d’un coût journalier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du Client ne pourra être imputé à Oliv.fr.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance (incluant le règlement des acomptes), bloquera ou limitera la livraison des produits (notamment la mise en ligne) ou stoppera les prestations en cours (notamment hébergement et maintenance), et entraînera l’exigibilité après relance et/ou mise en demeure de l’intégralité des sommes restant dues.
Oliv.fr se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente.
Le Client s’engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige partiel sur celle-ci. Il s’engage à régler la totalité de la facture quelle que soit l’importance du litige.

6 – Propriété Intellectuelle
Les différents sites appartenant à Oliv.fr, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive d’Oliv.fr qui en assure l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. A ce titre, toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires conformément à l’article L 335 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Oliv.fr est un nom de domaine protégé, propriété exclusive d’Oliv.fr et ne peut être utilisé sans son accord préalable.
Au terme du contrat, le Client deviendra propriétaire du résultat des travaux, objet du présent contrat. Oliv.fr s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des prestations qui lui sont confiées par le Client et à les restituer au terme du contrat ou à la première demande du Client. Du fait de ce transfert de propriété il peut réaliser ou faire réaliser toute modification aux programmes et à la documentation réalisée par Oliv.fr, les dupliquer, voire les céder ou les mettre à disposition, sans avoir besoin de recueillir l’accord d’Oliv.fr.
Cependant, en toute hypothèse, Oliv.fr conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développé ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. A l’issue du contrat et si le Client souhaite continuer à bénéficier de l’usage de ces outils il devra souscrire les licences correspondantes et en acquitter les droits.

7 – Responsabilité
Oliv.fr s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le Client, conformément aux règles de l’art, et à mettre tous ses moyens en œuvre pour en assurer dans des conditions optimales les services, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Oliv.fr est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
Le Client s’engage à fournir à Oliv.fr, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site Web serait temporairement hébergé par Oliv.fr) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le Client ne respecte pas cet engagement, Oliv.fr ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.
La société Oliv.fr ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.
En outre, tout changement survenu après réception de la prestation ne saurait être imputé à Oliv.fr. Le Client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité d’Oliv.fr ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
– De mauvais contenu du logiciel du Client, à la date de réalisation des prestations (éléments bloquants, capacités d’intrusion, virus, etc….). Oliv.fr fera tout son possible afin de détecter et réparer les dégâts constatés mais ne pourra à ce titre engager quelque responsabilité que ce soit, notamment quant aux délais de réparation et à la quantité des éléments détectés.
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Oliv.fr n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’Oliv.fr
Oliv.fr ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Oliv.fr informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par Oliv.fr en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Oliv.fr, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’Oliv.fr a été retenue.

8 – Clause Résolutoire
L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus, le non-paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par le Client, ou la modification de la situation commerciale ou juridique du Client, autoriserait Oliv.fr à provoquer de plein droit la résolution de la vente ou de la prestation par simple avis par lettre recommandée.

9 – Clause de confidentialité
Oliv.fr s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le Client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit Client.

10 – Informatique et Libertés
Les informations recueillies par Oliv.fr dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le Client doit s’adresser à Oliv.fr – 80 rue de la Condamine, 75017 Paris

11- Réserve de Propriété
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, ACCESSOIRES COMPRIS, A ECHEANCE PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT N’EST CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT DU PRIX EFFECTIF PAR OLIV.FR.

12 – Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

13 – Attribution de juridiction
Les ventes conclues avec Oliv.fr sont régies par la loi en vigueur en France.
TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION D’UNE VENTE SERA, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.